Modalités de mise en oeuvre de la garantie communale dans le cadre du zéro artificialisation nette

Question de M. Pascal Allizard (Calvados - Les Républicains) publiée le 25/04/2024

M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à propos des modalités de mise en oeuvre de la garantie communale dans le cadre du zéro artificialisation nette (ZAN).
Il rappelle que la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux prévoit, dans son article 4, qu'une commune qui est couverte par un plan local d'urbanisme (PLU), par un document en tenant lieu ou par une carte communale prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026 ne peut être privée, par l'effet de la déclinaison territoriale des objectifs mentionnés au présent article, d'une surface minimale de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers. Pour la première tranche de dix années cette surface minimale est fixée à un hectare.
Les élus locaux s'interrogent sur les modalités concrètes de mise en oeuvre de cette « garantie communale », qui crée un potentiel d'urbanisation minimal. C'est notamment le cas dans la Calvados.
A priori, cet hectare « garanti » ne dispenserait pas la commune ou l'intercommunalité, dans le cadre de son PLU, de faire la démonstration qu'elle a besoin de le mobiliser. Le code de l'urbanisme (article L151-5) oblige ainsi à réaliser des études de densification et à justifier que l'espace urbain a bien été optimisé avant d'ouvrir de nouvelles zones à l'urbanisation.
Par conséquent, il souhaite connaitre la procédure complète à suivre pour un maire qui envisage de mettre en place cette surface minimale d'un hectare dans sa commune.

Publiée dans le JO Sénat du 25/04/2024 - page 1726

En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires